Décret du 19 novembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Toulouse-Albi et Toulouse-Rodez traversant les départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aveyron

J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17580
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Décret du 19 novembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Toulouse-Albi et Toulouse-Rodez traversant les départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aveyron

NOR : ECOI9920283D

Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 1er août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Toulouse-Albi et Toulouse-Rodez traversant les départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de l'Aveyron sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne) et Parisot (Tarn), Parisot et Castelnau-de-Lévis (Tarn).